Registre Public d'accessibilité

Ce registre obligatoire concerne les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public.
Auteur-Editeur: FFB
Disponibilité: En stock
Référence: I REGI 007
Année d'édition: 2017
ISBN: 978-2-35917-178-5
12,50 € HT
unitaire

Ce registre obligatoire concerne les propriétaires
et exploitants d’établissements
recevant du public et présente toutes les
dispositions prises afin de permettre à tous,
y compris les personnes à mobilité réduite,
quel que soit leur handicap, d’accéder à
ceux-ci. Ce registre public d’accessibilité
doit être mis à la disposition du public à
compter du 30 septembre 2017.

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