Registre d'observations du personnel, des membres du CSE

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Référence: I ROPC 000
Année d'édition: 2020
4,58 € HT
unitaire

« Registre d’observations - Décret du 8 janvier 1965 modifié (JO du 7 mai 1995) »

Article R 4534-19 et R 4534-20 du Code du travail


Un registre spécial dit « registre d'observations » doit être mis à la disposition des travailleurs ET des membres du comité social et économique (CSE) pour qu’ils puissent y consigner leurs observations relatives à l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispositions du chapitre IV du Titre III du Livre V de la 4ème partie du Code du travail (partie règlementaire).
Ce registre, sur lequel l'employeur a également la faculté de consigner ses observations doit être
tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, du service de prévention des organismes de sécurité sociale, ainsi que des membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.


Ce « registre d’observations » est conservé sur le chantier ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.

Format : 297 x 210 mm

Nombres de pages : 16

Conditionnement : unité

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