Registre unique du personnel

Disponibilité: En stock
Référence: I REGI 100
Année d'édition: 2005
4,58 € HT
unitaire

Loi du 25 juillet 1985 et décrets d'application du 13 mars 1986

La réglementation du travail fait obligation aux entreprises de mettre à disposition du personnel et des services du travail et de la main d'oeuvre, un certain nombre de moyens d'information et de contrôle sous forme de registres et d'affiches.


Registre unique du personnel
Art L 620-3 et R 620-3 du Code du travail
Les salariés doivent être inscrits sur le registre unique du personnel dans l'ordre d'embauchage.
Les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement

Format : 210 x 297 mm

Nombres de pages : 32 

Conditionnement: unité

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