Registre unique de sécurité

Disponibilité: En stock
Référence: I REGI 001
Année d'édition: 2006
5,00 € HT
unitaire

Loi du 25 juillet 1985 et décrets d'application du 13 mars 1986

La réglementation du travail fait obligation aux entreprises de mettre à disposition du personnel et des services du travail et de la main d'oeuvre, un certain nombre de moyens d'information et de contrôle sous forme de registres et d'affiches.
Registre unique de sécurité
Article L620.6 du Code du Travail
Il permet de réunir les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications de contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail.

Exemples :
Les résultats des vérifications électriques,
Les résultats et vérifications des appareils de levage,
Les résultats des vérifications du matériel incendie
A compter de 2004, les rapports de l'inspection du travail doivent être annexés à ce registre,
c'est pourquoi, il comporte un rabat en dernière page.

Format : 297 x 210

Nombres de pages : 32

Conditionnement : unité

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