Registre d'observations du personnel, des membres du CHSCT

Disponibilité: En stock
Référence: I REGI 003
Année d'édition: 1998
4,58 € HT
unitaire

Loi du 25 juillet 1985 et décrets d'application du 13 mars 1986

La réglementation du travail fait obligation aux entreprises de mettre à disposition du personnel et des services du travail et de la main d'oeuvre, un certain nombre de moyens d'information et de contrôle sous forme de registres et d'affiches.Registre d'observations.
Article 24 modifié du décret du 8 janvier 1965.
Un registre spécial dit ""registre d'observations"" doit être mis à la disposition des travailleurs des membres du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel pour qu'ils puissent consigner leurs observations en ce qui concerne l'état du matériel et des installations
L'ensemble de ces registres doit être présentés, sur leur demande à l'inspecteur du travail, aux représentants des CRAM et de l'OPPBTP.

Format : 297 x 210 mm

Nombres de pages : 16

Conditionnement : unité

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