Registre des avis de dangers graves et imminents

Disponibilité: En stock
Référence: I REGI 005
Année d'édition: 1998
4,58 € HT
unitaire

Loi du 25 juillet 1985 et décrets d'application du 13 mars 1986

La réglementation du travail fait obligation aux entreprises de mettre à disposition du personnel et des services du travail et de la main d'oeuvre, un certain nombre de moyens d'information et de contrôle sous forme de registres et d'affiches.Registre des dangers graves et imminents
Articles L.231.9 et R.236.9 du Code du Travail
Lorsqu'un représentant du personnel au CHSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial.
Ce registre est tenu sous la responsabilité de l'employeur, en son bureau, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

Format : 297 x 210 mm 

Nombres de pages : 16

Conditionnement : unité

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