CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN - lot de 10

Disponibilité: En stock
Référence: I CCMI 117
Année d'édition: 2017
Livraison gratuite
183,33 € HT
unitaire

Quand utiliser ce contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ?

Vous êtes celui qui se charge de la construction d'une maison ...

- à usage d'habitation, ou à usage d'habitation et professionnel,

- ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage,

- sur un terrain appartenant au maître d'ouvrage.

Vous proposez ou faites proposer un plan au maître d'ouvrage.

Exemples :

*Vous proposez le plan ou faites proposer le plan, notamment par un architecte ou un maître d'œuvre et vous vous chargez de la totalité de la construction.

*Vous faites proposer le plan par un architecte parce que la superficie de la maison est supérieure à 170 m2 et le recours à l'architecte est obligatoire réglementairement et vous vous chargez de la construction.

*Vous vous chargez de la construction d'après un plan fourni par un tiers pour votre compte à la suite d'un démarchage à domicile ou par l'intermédiaire d'une publicité faite pour votre compte.

*Vous fournissez directement ou indirectement le plan mais vous ne réalisez qu'une partie des travaux : une partie du gros-œuvre, le clos et le couvert.

* Vous commercialisez des maisons préfabriquées dites « maisons en kit » et en effectuez le montage sur le terrain.

*Vous fabriquez dans vos ateliers les éléments d'une maison en ossature bois sur la base d'un plan que vous avez élaboré, vous livrez ces éléments au client sur son terrain et vous en assurez le montage et l'incorporation à la maçonnerie faite par un tiers.

MISE À JOUR 2017

relative à la mise à jour, par un arrêté du 23 février 2017 (publié au JO le 4 mars 2017), des notices d'information à joindre obligatoirement aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI), avec fourniture et sans fourniture du plan.

Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d’information annexées aux CCMI, conclus postérieurement au 4 mars 2017, doivent être conformes à ce nouvel arrêté. La mise en conformité porte essentiellement sur le délai de rétractation porté à 10 jours (au lieu de 7).

Il est précisé que : 
- ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le contrat et ses annexes (plan, notice descriptive et notice d'information) au maître de l'ouvrage; 
- il s'applique au contrat de construction portant sur une maison individuelle à usage exclusif d'habitation.
Par ailleurs, cette mise à jour intègre le remplacement des directions départementales de l’équipement par les directions départementales des territoires.

 ATTENTION A TOUT ADHERENT FFB, MERCI DE DEMANDER UN BON DE COMMANDE A VOTRE FEDERATION ET NE PAS COMMANDER LES CCMI SUR LE SITE

Format : 207 x 296 mm

Nombres de pages : 8 pages

Conditionnement : unité

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