Contrat de sous-traitance Maison Individuelle - LOT DE 10

Auteur-Editeur: DAJF
Disponibilité: En stock
Référence: I CSTR 203
Année d'édition: 2014
20,83 € HT
unitaire

Pour la construction de maisons individuelles, le constructeur utilisera un contrat de sous-traitance adapté (conditions générales et conditions particulières).

 Les conditions particulières de ce contrat de sous-traitance tiennent compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de l’autoliquidation de la TVA. Ainsi, il est indiqué à l’article prix : « En application de l’article 283, 2 nonies du code général des impôts, aucune TVA ne doit être facturée par le sous-traitant réalisant les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition d’un bien immobilier ».

Format : 210 x 297 mm

Nombres de pages : pochette avec feuillets 

Conditionnement:Lot de 10

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